Juridique — Diagnostic
Constat par drone : prises de vue aériennes pour commissaire de justice
Un désordre hors d'atteinte, une limite contestée, un affichage à attester. Nous produisons la matière probante — captée, horodatée et scellée — que vous versez à vos constatations. Intervention sur l'ensemble de la région PACA.
Situations
Ce que vous devez constater, ce que nous apportons
Certaines constatations butent sur un obstacle matériel : le désordre est en hauteur, la limite se lit mal depuis le sol, la situation ne se comprend qu'en vue d'ensemble. Le drone lève l'obstacle sans déplacer la charge de la preuve — les clichés entrent dans votre dossier avec leur chaîne d'intégrité documentée.
Un désordre en toiture ou en façade est inaccessible
La situation
Malfaçon, infiltration, défaut de pose ou dégradation en partie haute. La nacelle n'est pas disponible dans le délai, l'accès est refusé, ou la structure ne permet pas la montée.
Ce que nous versons au constat
Prises de vue haute résolution au téléobjectif, à distance de sécurité, sans échafaudage ni intervention sur l'ouvrage. Chaque cliché horodaté et scellé.
Une limite de propriété est contestée
La situation
Empiètement allégué, débord de toiture, clôture déplacée, construction en limite séparative. Le litige se joue sur quelques mètres, parfois moins.
Ce que nous versons au constat
Orthophotographie géoréférencée superposable au plan cadastral, matérialisant l'implantation réelle des ouvrages et le dépassement allégué.
Un affichage de permis de construire doit être attesté
La situation
Le délai de recours ne court qu'à compter d'un affichage régulier et continu. La preuve doit établir le panneau, sa lisibilité et sa position sur le terrain.
Ce que nous versons au constat
Vue rapprochée du panneau et vue d'ensemble situant le terrain, captées dans la même session et portant le même horodatage qualifié.
Un état des lieux doit précéder des travaux
La situation
Référé préventif. L'existant doit être documenté avant démarrage du chantier, faute de quoi tout dommage ultérieur deviendra contestable dans son origine.
Ce que nous versons au constat
Couverture aérienne complète des façades et toitures voisines. Le plan de vol est conservé et rejoué à l'identique après travaux, rendant les deux campagnes comparables.
Un trouble de voisinage doit être matérialisé
La situation
Ombrage porté, perte de vue, végétation débordante, occupation de terrain, stockage irrégulier. Des situations qui se décrivent mal au sol et se comprennent d'en haut.
Ce que nous versons au constat
Vues aériennes situant les fonds l'un par rapport à l'autre, avec relevés de distance et de hauteur mesurés sur modèle géoréférencé.
Intégrité
La chaîne de preuve appliquée à chaque mission
Une prise de vue n'a de valeur que si l'on peut démontrer qu'elle n'a pas été modifiée et qu'elle date bien du jour indiqué. Chaque fichier suit donc un protocole documenté, de la carte mémoire jusqu'à la remise.
Empreinte numérique
Calculée dès le transfert. Toute modification ultérieure d'un fichier, même d'un octet, rend l'empreinte invalide.
Horodatage qualifié
Jeton délivré par un tiers de confiance, attestant l'existence des fichiers à une date certaine, indépendamment de nous.
Scellement électronique
Cachet apposé conformément au règlement (UE) n° 910/2014, liant l'ensemble du lot à son émetteur.
Traçabilité de mission
Paramètres de vol, heures de captation, conditions et opérateur consignés, et joints au dossier de remise.
Répartition des rôles. Atlas Opérations produit et sécurise la matière probante. La rédaction de l'acte et l'appréciation de sa portée relèvent du commissaire de justice, seul compétent pour dresser le constat.
Intervention
Comment se déroule une mission
Cadrage
Définition avec vous de ce qui doit être établi, des angles nécessaires et des contraintes du site.
Autorisations
Vérification de l'espace aérien, des servitudes et des conditions de survol. Déclaration si le site l'exige.
Captation
Intervention en votre présence si vous le souhaitez, avec retour d'image en direct sur écran.
Remise
Lot scellé, horodaté et accompagné de son journal de mission, transmis sous 48 h.
Livrables
Ce que vous recevez
Clichés scellés
Prises de vue haute résolution, empreintes et jeton d'horodatage joints.
JPG · PDFOrthophotographie
Vue verticale géoréférencée, superposable au plan cadastral.
GeoTIFFRelevés de mesure
Distances, hauteurs et surfaces relevées sur modèle géoréférencé.
PDFJournal de mission
Conditions, paramètres de vol et chronologie des opérations.
PDFIntervention dans le Var, les Bouches-du-Rhône, le Vaucluse, les Alpes-Maritimes et les Alpes-de-Haute-Provence.
Contact
Décrivez-nous votre dossier
Nature de la constatation, localisation, délai imparti. Nous revenons vers vous sous 24 h avec une proposition et les contraintes de survol identifiées.